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    Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes

    Divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des organismes municipaux

    Le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT) a instauré le Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) à la procédure de traitement des divulgations d'actes répréhensibles à l'égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles. Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d'appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du MAMOT.

    Le mandat du Commissaire à l'intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) consiste à recevoir de toute personne des renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible en lien avec une municipalité ou un organisme municipal a été commis ou est sur le point de l'être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles. En ce sens, le CIME assume des pouvoirs d'intervention élargis lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires liées aux renseignements reçus à ce sujet.

    Lois facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics

    Cette démarche s'inscrit dans le cadre des modifications apportées à la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, dans le but de la rendre applicable aux municipalités. Ces modifications sont précisées dans la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec (précédemment connue sous le nom projet de loi 155).

    Cette Loi-ci a été adoptée à l'unanimité en avril dernier. Elle démontre, en complémentarité avec d'autres mesures mises en place, la vision gouvernementale qui vise à redéfinir les relations entre le gouvernement du Québec et les municipalités en se basant sur les principes d'autonomie et d'imputabilité.

    Vous avez des questions?

    Si vous désirez en savoir plus sur les divulgations d'actes répréhensibles, vous pouvez communiquer avec le CIME au 1 855 280-5348 ou au cime@mamot.gouv.qc.ca. Par ailleurs, les directions régionales du MAMOT demeurent la porte d'entrée pour obtenir de l'information, notamment sur la gestion municipale ou sur les possibilités d'intervention du Ministère. L'ensemble des coordonnées sont disponibles au mamot.gouv.qc.ca.

     

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    Vendredi 16 novembre 2018

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