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    Réclamations

    Si un citoyen subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels il souhaite déposer une réclamation à la Ville, il doit transmettre un avis écrit au greffier de la Ville en y inscrivant les détails de la réclamation, la date, l’endroit où le dommage a été subi et la cause du dommage et en y mentionnant son nom et prénom ainsi que ses coordonnées. Une estimation des dommages ou des factures le cas échéant ainsi que des photos doivent être jointes à la réclamation. Si un rapport de police est disponible, il est intéressant d’en faire mention en indiquant le numéro du rapport. 

    Conformément à la Loi sur les cités et villes, cet avis doit être reçu par la Ville dans les quinze jours de la survenance de l'événement ayant causé ces dommages. Il est à noter qu'une réclamation n'est ni une plainte, ni une requête.

    Où adresser votre réclamation ?

    L'avis doit être adressé à la greffière de la Ville de Marieville et transmis, de préférence, par courrier recommandé, à l'adresse suivante :

    Service du greffe
    Ville de Marieville
    682, rue Saint-Charles
    Marieville (Québec) J3M 1P9

    Notez que la Ville ne sera pas tenue d'indemniser le citoyen, s'il y a défaut d'avis. Cependant, le défaut de donner l'avis ci-dessus ne prive pas la personne victime d'un accident de son droit d'action, si elle prouve qu'elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

    Sur réception de la réclamation, le service du greffe procédera à l'ouverture du dossier. Si le citoyen dispose d'un contrat d'assurance protégeant ses biens, il est suggéré également d'adresser une réclamation à sa compagnie d'assurance.

    Délai et prescription

    Aucune action ne peut être intentée devant la Cour avant l'expiration du délai de quinze jours suivant la date de signification de l'avis.

    Si la Ville de Marieville ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse, vous avez six mois à compter de la fin du délai pour intenter une poursuite pour tous dommages matériels. La prescription pour dommages corporels est de trois ans à compter de la survenance de l'événement.

    Accidents sur les trottoirs, les rues, les chemins et les voies piétonnières ou cyclables

    La Ville ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues, chemins ou voies piétonnières ou cyclables, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n'établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

    Nids-de-poule

    La Ville n’est pas responsable des dommages causés aux pneus ou à la suspension d'un véhicule en raison de l'état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d'un objet sur la chaussée ou sur la voie cyclable, à moins de négligence.

    Travaux

    La Ville n'est pas responsable, lors de l'exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d'un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.

    AVERTISSEMENT

    L'information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19) dans un but d'information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l'application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d'un recours judiciaire contre la Ville.
     

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